Conditions Générales de Ventes

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société GSautominiatures dont le siège social est situé Lieu dit La Mothe 151 Impasse du Séchoir 24150 Pontours ci-après dénommée GSautominiatures et gérant le site gsautominiatures.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet gsautominiatures.fr dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre GSautominiatures et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet gsautominiatures.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société GSautominiatures conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site gsautominiatures.fr, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

La société GSautominiatures se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le poid set la destination du colis final. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 150 euros, les frais de port sont offerts pour une livraison en point relais.

Article 4. Commande et modalités de paiement

La société GSautominiatures propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec des options de paiement au choix :

- Paiement par chèque :

L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, en fonction mode de livraison et du transporteur qu'il a choisi. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement « Paiement par chèque ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande. Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de Gilles SALAVERT à l’adresse suivante : Lieu dit La Mothe 24150 Pontours. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. La société GSautominiatures expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

- Paiement par cartes bancaires :

L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, en fonction mode de livraison et du transporteur qu'il a choisi. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement : « Cartes bancaires ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande. Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur effectue son paiement via l'interface sécurisé. La commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société GSautominiatures expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après que la commande soit finalisée.

- Paiement par Paypal :

L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, en fonction mode de livraison et du transporteur qu'il a choisi. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement : « Paypal ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande. Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur effectue son paiement via l'interface sécurisé Paypal. La commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société GSautominiatures expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après que la commande soit finalisée.

- Paiement en 4 fois via Paypal :

Le Paiement en 4X est un crédit qui vous (« Vous ») est accordé par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A.

Le « Paiement en 4X » est un crédit vous permettant de payer, sans frais, en quatre échéances les achats éligibles (de 30 EUR à 2 000 EUR) que vous avez effectués avec votre compte PayPal. Un paiement initial est effectué au moment de l'achat et est suivi d'un étalement des échéances sur trois (3) mois à compter de la date de signature de la présente convention. Le Montant du prêt correspond à la valeur de votre achat moins le solde de votre compte PayPal et/ou toutes autres modalités d'approvisionnement spéciales liées à votre compte PayPal qui seraient appliqués le cas échéant (le « Montant de la transaction »). Nous déduirons automatiquement tout solde spécifique au marchand ou à la transaction, lié à votre compte PayPal, pour financer un achat éligible. Ceci aura pour effet de réduire le montant disponible au titre du « Paiement en 4X ». Le « Paiement en 4X » ne sera pas disponible lorsque le Montant du prêt sera réduit à un montant inférieur à 30 euros.

En vertu de l'article L. 312-4 du Code de la consommation, le « Paiement en 4X » n'est pas réglementé par le chapitre 2 « Crédit à la consommation » du Code de la consommation étant donné sa durée ne dépassant pas trois mois et les frais négligeables qui pourraient être appliqués. En conséquence, vous reconnaissez et acceptez que le « Paiement en 4X » ne soit pas couvert par le régime français du crédit à la consommation et que PayPal ne soumette pas le « Paiement en 4X » à ce régime.

Le « Paiement en 4X » est disponible pour les personnes physiques de 18 ans et plus, titulaires d'un compte PayPal personnel pour lequel elles sont enregistrées comme résidant en France et auquel est associé une carte de débit valide ou un compte bancaire vérifié comme source d'approvisionnement, ceci pour la durée des remboursements à effectuer dans le cadre du « Paiement en 4X ».

- Paiement par virement bancaire :

L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, en fonction mode de livraison et du transporteur qu'il a choisi. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement bancaire». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de GSautominiatures, dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur par mail. L'acheteur devra indiquer dans le libellé du virement son numéro de commande. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société GSautominiatures expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

Article 5. Réserve de propriété

La société GSautominiatures conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les livraisons sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature ou par Mondial Relay, livraison avec suivi en point relais, remise contre signature.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société GSautominiatures pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis.

En cas de livraisons par un transporteur, GSautominiatures ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

L’acheteur est tenu de vérifiiez l'état général du colis. Si le colis est abîmé, faites des réserves précises au transporteur (la mention "sous réserve au déballage" n'a aucune valeur). Contrôlez l'intégralité du colis et faites noter le nombre de pièces manquantes ou abîmées. Si vous ne faites pas cela, en signant sans réserve vous reconnaissez que la livraison est complète et en bon état, auquel cas nous n'accepterons plus aucune réclamation.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société GSautominiatures bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société GSautominiatures qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Article 9. Responsabilité

La société GSautominiatures, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site gsautominiatures.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société GSautominiatures. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société GSautominiatures.

Article 11. Données à caractère personnel

La société GSautominiatures s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant directement par mail à contact@gsautominiatures.fr.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Bergerac.